(141) En l’espèce, le Danemark est seul actionnaire de TV2 et l’État danois est dès lors à la fois le premier et le dernier créancier qui serait remboursé en cas de faillite. Par conséquent, du point de vue de l’investisseur, l’État danois pourrait chercher à obtenir le meilleur rendement possible de son investissement, en exigeant une rémunération sous forme soit d’intérêts d’un prêt, soit de rendement d’une injection de capital.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.