(143) Les autorités danoises n’ont de surcroît pas justifié en quoi il serait raisonnable sur le plan purement stratégique de réinvestir les bénéfices dans TV2 au lieu d’exiger une rémunération sous forme d’intérêts ou de rendement. Normalement, un investisseur ne prendrait une telle décision que s’il considère que le réinvestissement va augmenter la valeur de son investissement initial.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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