(145) De plus, les autorités ont pris comme référence le bénéfice sur le chiffre d’affaires pour démontrer qu’elles ont agi comme un investisseur privé lorsqu’elles ont réinvesti de l’argent dans TV2. Dans le cas d’espèce, il convient de souligner que le gouvernement danois agit d’emblée comme financier de TV2 puisqu’il met à sa disposition des ressources importantes pour couvrir une partie de ses frais de fonctionnement. L’importance de ces fonds a un effet direct sur les résultats que TV2 est capable de produire. De tels chiffres clés pourraient toujours être améliorés simplement en augmentant l’apport de fonds publics. Cependant, comme le surfinancement entraîne normalement des inefficacités qui signifient une ponction importante sur les ressources de l’État, il n’est nullement certain que le financement plus élevé améliore d’autant les résultats.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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