(146) Par conséquent, la Commission ne saurait considérer que les autorités danoises ont agi comme un investisseur privé en économie de marché. Mais, comme cela est développé plus bas, la Commission estime dans tous les cas que la compensation peut être considérée comme compatible. Comme cela a déjà été mentionné, la question du critère de l’investisseur en économie de marché est distincte de la question de savoir si l’État danois était en droit de laisser TV2 conserver le bénéfice pour constituer le capital nécessaire à son obligation de service public.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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