(147) La Commission est arrivée à la conclusion que TV2 a été favorisée par ces mesures au cours de la période examinée. Sur le marché de la télévision, TV2 est en concurrence avec d’autres chaînes qui n’ont pas bénéficié des mêmes avantages. Ces mesures doivent donc être considérées comme sélectives et faussant la concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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