(148) Les mesures prises par les États relèvent de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. C’est toujours le cas lorsque les activités en cause font l’objet d’un commerce dans la Communauté.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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