(149) La Cour de justice a donné une interprétation extensive de cette notion. D’après la jurisprudence de la Cour, «lorsqu’une aide financière accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide». Le fait que l’entreprise concernée n’exporte rien n’exclut pas la possibilité d’une influence sur les échanges intracommunautaires. Lorsqu’un État membre octroie une aide à une entreprise, la production intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des autres entreprises de s’établir sur le marché en sont diminuées. L’aide permet ainsi à l’entreprise bénéficiaire de conserver une part de marché que les concurrents d’autres États membres auraient sinon pu conquérir.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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