(15) Conformément à l’ordonnance du Tribunal, la Commission doit, dans son évaluation de cette affaire, tenir compte des mesures prises par les autorités danoises en 2004 à la suite de la décision de récupération, annulée par la suite.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.