(155) La Commission estime qu’il n’y a aucun doute quant au fait que l’article 107, paragraphe 2, et l’article 107, paragraphe 3, alinéas a), b), c) et d), du TFUE ne s’appliquent pas, et que ni les autorités danoises, ni TV2, n’ont pu apporter des arguments prouvant le contraire.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.