Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (CELEX 32011D0839)EUR-Lex →
(158) Pour qu’une mesure puisse bénéficier d’une dérogation, il est indispensable que toutes les conditions suivantes soient remplies:
— le service en question doit être un service d’intérêt économique général et être défini clairement comme tel par l’État membre («définition»),
— l’entreprise en cause doit être explicitement chargée par un État membre de fournir ce service («mandat»),
— l’application des règles de concurrence du traité doit faire échec à l’accomplissement de la mission impartie à l’entreprise, et le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union («proportionnalité»).
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