(16) Comme le montrent les considérants 13, 14 et 15 ci-dessus, cette décision porte uniquement sur les mesures prises par l’État en faveur de TV2 pour la période 1995-2000, mais la Commission souhaite, conformément à l’ordonnance du Tribunal, tenir compte pour son évaluation des mesures de recapitalisation prises en 2004 en raison de l’obligation de récupération formulée dans la décision de récupération annulée.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.