(160) En ce qui concerne la loi sur la radio et la télévision (loi de 1994), TV2 est un établissement autonome qui, par son activité de programmation indépendante, a pour but de créer et de diffuser des programmes de télévision nationaux et régionaux. La programmation est basée sur les principes fondamentaux de qualité, d’universalité et de diversité. La programmation des stations régionales doit avoir un ancrage régional. L’activité de service public est également fixée dans les statuts de TV2, selon lesquels TV2 a le devoir d’assurer à la population danoise une vaste gamme de programmes comprenant les actualités, l’information générale, l’éducation, l’art et le divertissement.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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