(162) Le Tribunal rappelle en premier lieu que les États membres disposent d’une marge de manœuvre importante pour définir ce qu’ils considèrent comme des services d’intérêt économique général. Par conséquent, la Commission ne peut que mettre en doute la définition de ces services par un État membre en cas d’erreur manifeste.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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