Décision (CELEX 32011D0839) · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (CELEX 32011D0839)EUR-Lex →

(163) Ainsi qu’il est indiqué au point 33 de la loi sur la radio et la télévision, la définition de la mission de service public d’un radiodiffuseur public incombe aux États membres.

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