(169) Le Tribunal confirme également que les obligations auxquelles sont soumises les chaînes commerciales ne peuvent être comparées aux obligations de service public dont TV2 fait l’objet. Ces obligations de service public ont pour but de générer une programmation variée pour l’intégralité de la population danoise, en répondant à des exigences de qualité, d’impartialité et de diversité. Elles fixent des exigences pour l’intégralité de l’activité audiovisuelle de TV2 d’une manière plus contraignante que les obligations à minima découlant des exigences du droit danois relatives à l’octroi des autorisations d’émission.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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