(174) Pour pouvoir bénéficier de la disposition d’exception prévue à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, la mission de service public doit avoir été conférée à TV2 par un acte officiel. La Commission observe que la loi sur la radio et la télévision confère officiellement à TV2 une mission de télévision de service public. Elle rappelle également que le Tribunal, dans son arrêt, affirme qu'il est «évident que TV2 est investie d’une telle mission [de service public]».
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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