Décision (CELEX 32011D0839) · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (CELEX 32011D0839)EUR-Lex →

(180) À la lumière de l’arrêt du Tribunal et de la loi sur la radio et la télévision de 2001, la Commission effectuera une appréciation de la proportionnalité en englobant deux aspects.

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