(181) D’une part, elle doit calculer le coût net de la mission de service public confiée à TV2 et vérifier si ce coût a fait l’objet d’une surcompensation.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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