(182) D’autre part, elle doit examiner le comportement de TV2 sur le marché de la publicité. Car comme l’indique la communication sur la radiodiffusion, un radiodiffuseur de service public dont la baisse des recettes est compensée par l’État pourrait être incité à faire baisser les prix sur le marché de la publicité ou d’autres activités commerciales, de façon à réduire les recettes de ses concurrents. La Commission considère par conséquent que lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité prise séparément qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation comparable devrait normalement couvrir, tout indique qu’il y a surcompensation des obligations de service public.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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