Décision (CELEX 32011D0839) · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (CELEX 32011D0839)EUR-Lex →

(186) Comme TV2 exerce également des activités commerciales, cette société doit tenir des comptes séparés pour ses différentes activités. Depuis 2001, TV2 a l’obligation légale de tenir des comptes séparés pour ses activités de service public et ses activités commerciales.

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