(187) En calculant les coûts nets, la Commission doit déduire des coûts bruts de service public tous les bénéfices nets tirés de l’exploitation commerciale de l’activité de service public. En l’espèce, les autorités danoises ont fourni des chiffres conformes à la méthode décrite au point 56 de la communication sur la radiodiffusion pour les résultats des activités commerciales et des activités de service public de TV2. Ces chiffres montrent que la plupart des activités commerciales de TV2 ont les mêmes intrants que les activités de service public. Il n’a donc pas été possible de procéder à une imputation correcte des coûts pour les activités commerciales. Dans ce cas, la Commission déduit les recettes nettes de l’exploitation commerciale pour obtenir les coûts nets des activités de service public. Les activités commerciales Internet sont les seules qui puissent être considérées comme séparées de l’activité de service public. Les pertes subies par TV2 pour ses activités commerciales Internet depuis le début, en 1997, s’élèvent à […] millions DKK.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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