Article considérant 193

(193) La Commission n’est pas convaincue du bien-fondé des arguments de TV2 et des autorités danoises au sujet du montant des ressources publicitaires pour 1995 et 1996. Elle fait notamment valoir que le fonds TV2 ne tenait pas de comptes séparés pour les recettes publicitaires et les ressources tirées de la redevance, et que toutes ces recettes se trouvaient de fait mélangées. La Commission regrette que les autorités danoises n’aient pas présenté des chiffres clairs et précis pour les recettes publicitaires de 1995 et 1996. Mais la Commission n’estime toutefois pas nécessaire, en l’espèce, d’examiner cette question plus avant, étant donné que, comme cela a déjà été mentionné, le fait que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 constituent des ressources d’État qu’il est indispensable de déduire des coûts bruts de l’activité de service public n’est pas un gros problème aux yeux de la Commission. Le tableau ci-dessous montre les recettes publicitaires reversées par le fonds TV2 pour 1995 et 1996 dans la même colonne que les ressources tirées de la redevance.