(203) Le Tribunal affirme également que les exigences purement formelles, telles que l’exigence d’une réserve spécifique ou transparente, ne peuvent justifier la récupération, et que le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans ses réserves n’implique pas la conclusion que celles-ci devraient être considérées comme disproportionnées par rapport à ses besoins de service public.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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