(204) La Commission doit dès lors examiner tous les éléments dont le gouvernement danois s’est servi pour déterminer la compensation qui aurait dû être octroyée à TV2 pour les années 1995 à 2002, et pour la décision de constituer des réserves. À cet égard, voir l’appréciation de la méthode de détermination de la redevance au considérant 105.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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