(207) La Rigsrevisionen, une institution indépendante relevant du Parlement, est chargée des audits financiers et administratifs. En 1995, elle est parvenue à la conclusion qu’une part significative des problèmes économiques de TV2 pouvait provenir du fait que la société avait été créée sans injection de capital. La principale recommandation de la Rigsrevisionen était que l’État injecte environ 530 millions DKK dans TV2 sous forme de fonds propres par la conversion des prêts d’établissement. Cela permettrait à TV2 de compter sur environ 350 millions DKK de capitaux propres et un taux de solvabilité d’environ 50 %. Le taux de solvabilité recommandé d’environ 50 % correspond à celui de chaînes privées comme TV2 en Norvège et TV4 en Suède.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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