Article considérant 208

(208) Après ce rapport, les vérificateurs de la Rigsrevisionen, qui sont des députés désignés pour auditer notamment les comptes des entreprises d’État, ont demandé au ministre des finances une mise au point au sujet de la constitution d’un capital propre par TV2. Dans sa réponse d’août 1995 à la recommandation de la Rigsrevisionen de laisser TV2 constituer un capital propre, le ministre des finances déclare que «pour la création de nouvelles entreprises ou pour la transformation d’entreprises publiques existantes, il est indispensable d’assurer à l’entreprise les fonds propres nécessaires. Mais il faut également veiller à éviter un apport de capitaux trop important de la part de l’État, d’une part parce que cela constituerait une dépense inutile pour l’État, et d’autre part parce que cela conférerait à l’entreprise un avantage concurrentiel injustifié. Il convient d’éviter une sous-capitalisation ou une surcapitalisation de l’entreprise.» Sur la base de ces éléments, l’État danois a jugé que TV2 devait disposer de fonds propres. Mais il a été décidé que l’État ne devait pas injecter l’intégralité du capital en une seule fois. TV2 devait constituer le capital propre nécessaire par l’intermédiaire d’un bénéfice récurrent.