Article considérant 209

(209) L’exigence de capital est incluse dans les statuts de TV2 depuis 1997. Depuis 1997, les statuts de TV2 indiquent clairement qu’à compter de 2001, la chaîne doit disposer de fonds propres disponibles d’au moins 200 millions DKK, et que ces fonds doivent être utilisés pour couvrir les éventuelles pertes d’exploitation. L’arrêté du 18 août 1997 stipule qu'«en vue du financement d’un éventuel déficit d’exploitation, les capitaux propres disponibles, c’est-à-dire le capital propre moins les placements et autres ressources immobilisées, pour l’activité nationale doivent représenter, à compter du 31 décembre 2000, au moins 200 millions DKK Ce capital propre disponible doit être constitué de façon à représenter au 31 décembre 1998 au moins 50 millions DKK et au 31 décembre 1999 au moins 100 millions DKK. À partir de 2001, le capital propre disponible doit représenter en permanence au moins 200 millions DKK d’après le dernier bilan comptable. Si les prévisions indiquent un capital propre inférieur au montant requis, l’affaire est présentée au ministre de la culture. Dans certains cas, le ministre de la culture peut approuver un capital propre moins élevé après consultation de la Rigsrevisionen. Cette autorisation peut être soumise à des conditions détaillées».