(211) D’après les autorités danoises, la violation de cette exigence des statuts d’un capital minimum de 200 millions DKK devrait conduire au placement de TV2 sous la tutelle de l’État.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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