Décision (CELEX 32011D0839) · Article

Article considérant 215

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
RéférenceConsidérant 215 de la décision (CELEX 32011D0839)EUR-Lex →

(215) La Commission estime que le montant du capital pouvant être considéré comme adéquat et nécessaire pour assurer l’accomplissement d’une mission de service public dépend du contexte factuel et juridique de chaque cas.

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