Article considérant 218

(218) La Commission constate d’une part qu’une partie de ce capital n’était pas du capital propre disponible. D’après le bilan comptable de TV2 pour 1997, le Comité des médias (Medieudvalget) avait décidé que TV2 devait effectuer le passage au numérique pour ses équipements de production avant fin 2000. Une somme de 300 millions DKK a été affectée au passage au numérique pour TV2 et les stations régionales. En 1997, 167 millions DKK ont été versés à TV2 à cette fin. La Commission estime que cette somme était nécessaire pour les besoins de TV2 en matière de service public. Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public.