(219) On observe d’autre part que le capital propre de TV2 au 31 décembre 1994 (c’est-à-dire au début de la période couverte par la présente décision) était négatif (proche de -156 millions DKK), et qu’en 1995 et 1996, le taux de solvabilité et le capital propre de TV2 étaient négatifs, ce qui explique que le capital propre total fin 2002 était inférieur à la compensation reçue. Ce n’est que fin 2000 que TV2 disposait d’un capital propre disponible supérieur au seuil minimum de 200 millions DKK.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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