(22) Il convient également de noter que la Commission a décidé, le 4 août 2008, de ne pas s’opposer au projet de plan de sauvetage de TV2 sous la forme d’une ligne de crédit de 1 000 millions DKK. Cette décision a fait l’objet d’un recours de la part du groupe concurrent MTG/Viasat. Le Tribunal a décidé de reporter l’examen de cette affaire dans l’attente de la décision de la Commission sur le dossier de restructuration.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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