(220) Pour prouver que le capital de TV2 était justifié, les autorités danoises présentent une déclaration de PricewaterhouseCoopers datée du 18 novembre 2002. D’après cette déclaration, le taux de solvabilité de TV2 au cours de la période examinée était inférieur à celui des autres chaînes de télévision scandinaves pouvant être comparées à TV2 en termes de taille, d’activité, de structure et de marché. Ainsi, le taux de solvabilité de TV2 était inférieur à celui de TV2 Norge (36 %) et très loin de celui de TV4 (Suède), dont le taux de solvabilité de 65 % était presque deux fois supérieur. Selon cette déclaration, le taux de solvabilité de TV2 était inférieur à celui de toutes les autres chaînes faisant l’objet d’une comparaison, il ne pouvait donc pas être considéré comme trop élevé. De plus, il n’y avait aucune raison de penser que la structure capitalistique des chaînes comparées n’était pas optimale. PricewaterhouseCoopers indique de surcroît qu’un taux de solvabilité inférieur à 30 % sur une longue durée serait anormal et rendrait la chaîne vulnérable face aux fluctuations des recettes.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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