(221) Cette comparaison avec d’autres acteurs doit être considérée avec précaution, car les acteurs en question ne sont pas soumis aux mêmes obligations de service public que TV2, ne sont pas financés de la même manière et n’ont pas le même statut juridique. Mais cette déclaration est une indication pouvant être prise en compte en complément d’autres éléments.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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