(222) La Commission constate à cet égard que les autorités danoises ont présenté des informations montrant qu’à la fin de la période examinée, elles avaient l’intention de transformer TV2 en société anonyme et de la privatiser. Dans le cadre du processus de conversion de TV2 en société anonyme, les autorités danoises ont également analysé comment supprimer progressivement l’apport tiré de la redevance, car cette source de financement devait disparaître après la privatisation de TV2.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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