(223) À cette fin, le gouvernement danois a passé en juin 2002 un accord avec la majorité du Parlement en vue d’une libéralisation de la politique danoise des médias. Selon cet accord, la conversion de TV2 devait se faire avec en ligne de mire une privatisation le plus rapidement possible. Une analyse du fondement économique de la conversion de TV2 en société anonyme a été lancée. Le ministre de la culture a nommé, au cours de l’été 2002, un groupe de pilotage composé de représentants du ministère de la Culture et du ministère des Finances, ainsi que du procureur général, et chargé d’étudier la base économique d’une privatisation de TV2 et de sa conversion en société anonyme. Pour l’aider dans cette tâche, le groupe de pilotage a fait appel à un cabinet d’audit et à un consultant économique, notamment pour déterminer le montant de capital propre dont TV2 aurait besoin. Le cabinet d’audit est parvenu à la conclusion que TV2 devait disposer d’un capital propre de 640 millions DKK.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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