Article considérant 224

(224) La conversion de TV2 en société anonyme et le calcul de son capital propre ont été approuvés par la commission des finances du Parlement. Le passage de TV2 à une société anonyme a eu lieu avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Dans la foulée du changement de statut de TV2 et de sa conversion en société anonyme, un certain nombre de mesures en faveur de TV2 ont été supprimées, notamment les prêts exemptés d’intérêts et de remboursement et l’exonération de l’impôt sur les sociétés. En 2005, la privatisation a été ajournée, mais TV2 a cessé de percevoir les ressources tirées de la redevance après 2004.