(229) À cet égard, la Commission prend note du fait que le Tribunal, dans son arrêt, souligne que «le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans ses réserves en 1999 n’implique pas la conclusion que celles-ci devraient être considérées comme disproportionnées par rapport à ses besoins de service public. En effet, il est dans la nature même d’une réserve constituée pour parer à un aléa de ne pas avoir à être forcément utilisée.»
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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