(23) Le 4 février 2009, le Danemark a annoncé, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, un plan de restructuration de TV2 Danmark A/S («dossier de restructuration»). Par une lettre du 2 juillet 2009, la Commission a signifié au Danemark l’ouverture d’une procédure dans le dossier de restructuration.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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