Article considérant 231

(231) Il convient également de noter qu’au cours de la période examinée, TV2 n’avait pas accès au financement classique par l’emprunt. TV2 avait la possibilité de contracter un emprunt d’investissement à hauteur de 4 % de ses recettes d’après le dernier bilan comptable. Mais en dehors des crédits de fonctionnement traditionnels, TV2 n’avait accès à aucune autre forme de prêt, d’obligation cautionnée ou d’engagement financier. En raison des possibilités limitées de financement par l’emprunt, les besoins en liquidités de TV2 devaient en principe être couverts par l’exploitation.