Article considérant 232

(232) Enfin, le montant du capital propre apparaît dans les comptes rendus publics. Au cours de la période examinée, les comptes de TV2 ont été contrôlés par la Rigsrevisionen. Il s’agissait d’un audit économique et administratif, même si la Rigsrevisionen n’était pas compétente pour empêcher une surcompensation des coûts liés à l’activité de service public de TV2. Mais comme le Tribunal l’indique dans son arrêt, le fait que la Rigsrevisionen n’avait pas le pouvoir d’empêcher une surcompensation ne permet pas de conclure qu’il n’y avait pas de contrôle de la part des autorités danoises. Au contraire, les autorités danoises ont expliqué que si la Rigsrevisionen avait estimé le capital trop important, cela aurait pu avoir pour conséquence une baisse des ressources tirées de la redevance lors de l’accord sur les médias suivant.