(233) Sur la base de tous les éléments ci-dessus pris dans leur ensemble, la Commission estime que pour la première partie de son appréciation de la proportionnalité dans cette affaire très particulière, et à la lumière du protocole d’Amsterdam et de l’arrêt du Tribunal, le capital constitué à la fin de 2002 (550 millions DKK) était nécessaire pour l’exécution par TV2 de ses obligations de service public. La somme de 628 millions DKK, perçue par TV2 à cette fin, répond dès lors au critère de proportionnalité et de nécessité basé sur l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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