(234) Même si cette décision ne couvre pas les éventuelles aides d’État en faveur de TV2 en 2003 et 2004, à l’exception des mesures de recapitalisation, la Commission observe que les autorités danoises ont présenté des documents chiffrant le capital propre de TV2 à 640 millions DKK. Une somme de 96 millions DKK a été investie dans les activités commerciales, mais on ne sait pas avec certitude si cet argent provient des fonds propres ou d’un financement externe. En partant du principe que cette somme provenait exclusivement des fonds propres, cela implique que TV2 disposait d’un capital propre disponible de 544 millions DKK pour l’accomplissement de ses activités de service public.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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