Article considérant 236

(236) Afin de neutraliser l’effet de l’exonération fiscale dont l’activité de service public a bien profité, 30 % du bénéfice produit par les activités commerciales doivent être transférés à l’activité de service public. Or, cela ne se fait que depuis 2001. Par conséquent, la Commission admet qu’il peut y avoir eu des distorsions de concurrence sur le marché de la télévision et que TV2 n’a pas été contrainte de tenir compte de l’impôt sur les sociétés en fixant ses prix commerciaux. Cet avantage ne devrait toutefois pas perdurer parce que la part du transfert correspond au taux d’imposition qui résulte en fait de ce «mécanisme de neutralisation». Cela ne pose pas de problème pour la détermination du montant de la surcompensation passée puisque le revenu total de ces activités commerciales a servi à réduire le coût net du service public.