(237) TV2 a mené des activités commerciales internet déficitaires. Comme ces dernières ne relèvent pas du service public de télévision, le financement par l’État est impossible. De surcroît, comme TV2 n’a pas exploité d’autres activités d’une manière autonome, il ne tire pas de plus-value des activités commerciales qui puisse couvrir les pertes liées à internet.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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