(240) Pour considérer cette comparaison comme un élément valable, la Commission doit d’abord vérifier si TvDanmark se trouve dans une situation comparable à celle de TV2 et s’il s’agit d’un opérateur efficace.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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