Article considérant 247

(247) La Commission relève que les autorités de la concurrence danoises ont examiné le comportement de TV2 sur le marché de la publicité. Le 21 décembre 2005, le Conseil de la concurrence (Konkurrencerådet) publie une décision indiquant que TV2 avait agi en violation de l’article 102 du TFUE et des dispositions législatives correspondantes en appliquant des remises de fidélité sur le marché de la publicité. Cette décision est annulée par la commission de recours de la concurrence (Konkurrenceankenævnet) le 1er novembre 2006, avant d’être rétablie après appel auprès de la Cour d’appel de la région Est (Østre Landsret) le 22 juin 2009. Cet arrêt a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour suprême (Højesteret), qui confirme la décision de la Cour d’appel le 18 mars 2011. Dans une décision du 29 novembre 2000, le Conseil de la concurrence avait estimé que les remises de TV2 pour l’année 2000 constituaient un abus de position dominante. À cet égard, la Commission constate que l’enquête des autorités danoises concernait uniquement les années 2000 à 2005, c’est-à-dire les dernières années de la période examinée en l’espèce. Elle constate en particulier qu’une remise de fidélité n’implique pas forcément des subventions croisées au sens de la communication sur la radiodiffusion («Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité pris séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission de service public»). Comme cela est décrit ci-dessous, TV2 a appliqué des prix en moyenne plus élevés que ceux de ses concurrents. Avec les remises de fidélité, les clients confiaient de surcroît à TV2 une part plus importante de leur budget publicitaire annuel qu’ils ne l’auraient fait dans d’autres circonstances. Ce postulat implique donc que TV2 aurait augmenté ses recettes publicitaires à l’aide d’un système de remises, réduisant ainsi les besoins en ressources tirées de la redevance. En tout état de cause, la Commission n’est en aucun cas liée par les décisions des autorités de la concurrence danoises.