(252) Contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire française, il suffit dans le cas d’espèce d’analyser les observations présentées par deux opérateurs. Par conséquent, la pente de la régression linéaire sera calculée sur la base des prix de ces deux opérateurs et ne revêtira que peu d’intérêt statistique. Il s’ensuit qu’il est impossible d’en conclure si la pente est juste.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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