(270) Se fondant sur l’analyse exposée ci-dessus, la Commission conclut que du point de vue des aides d’État, il n’existe actuellement pas de preuve manifeste que TV2 n’ait pas cherché à maximaliser ses recettes publicitaires et que ce comportement ait accru le besoin d’un financement public.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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