À la lumière de l’arrêt du Tribunal et eu égard aux éléments énoncés ci-dessus, la Commission juge cette aide compatible avec le marché commun sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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